Vous devez enregistrer votre PACS dans votre commune de résidence. Votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02).
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02).
• Acte de naissance ou extrait avec filiation (de moins de 3 mois pour les actes français et moins de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires.
• Pièce d’identité en cours de validité.

L’officier de l’état civil fixera un rendez-vous avec le couple pour la conclusion du PACS.

Dissolution d’un PACS :

Suite à une séparation, vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous unit, retrouvez ici toutes les informations ainsi que le formulaire CERFA à remplir et à envoyer à la mairie du lieu où vous avez enregistré ce PACS.